Tout savoir sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales adoptées dans l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
À la suite de la décision de reporter l’installation des conseils municipaux définitivement élus à l’issue du 1er tour et au maintien en fonctions des maires et adjoints en fonction au 15 mars jusqu’au 15 mai, cette ordonnance met en place d’importants assouplissements budgétaires qui temporairement dérogent au droit commun.
Les principales mesures sont :
- Pour permettre aux conseils municipaux et communautaires de s’installer, l’ordonnance reporte plusieurs échéances :
- le budget primitif devra être adopté au plus tard au 31 juillet 2020 et non plus le 30 avril 2020.
- l’arrêt du compte administratif de l’année 2019 sera reporté au 31 juillet 2020 et non plus le 30 juin 2020.
- les délais relatifs à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Le ROB et le DOB pourront avoir lieu lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
- Même en l’absence de vote du budget, les communes et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget 2019. Une telle possibilité est déjà prévue pour les dépenses de fonctionnement à l’article L. 1612-1 du CGCT.
- Le plafond des dépenses imprévues est porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- La possibilité de mouvements entre les chapitres est étendue aux communes et aux EPCI avant le vote du budget. Ces mouvements pourront être décidés par le maire et le président de l’EPCI dans la limite de 15% des dépenses de chaque section.
- Pour le recours à l’emprunt, les délégations aux maires des communes, aux présidents des EPCI pour réaliser des emprunts, sont rétablies jusqu’à la prochaine réunion des conseils municipaux et communautaires.
- Les communes et les EPCI pourront voter leurs taux et tarif des impôts locaux jusqu’au 3 juillet 2020. Les taux et tarifs 2019 seront prorogés si aucune délibération n’a été prise.
Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne plusieurs documents explicatifs :
- Sur l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
- Sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire