La présentation du projet de loi de finances pour 2024 intervient dans un contexte de dégradation probable des finances locales en 2023. La situation comptable mensuelle des collectivités publiée début septembre par la DGFIP met en évidence qu’à fin aout 2023 la capacité d’épargne brute des collectivités baisse de -14,5% par rapport à fin aout 2022.
*Source graphique : DGFiP, Situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) au 31 août 2023, n°11, Septembre 2023
Après plusieurs dispositifs de soutien mis en place depuis 2020 pour soutenir les collectivités, d’une part, face aux conséquences budgétaires de la crise sanitaire et, d’autre part, face à une forte inflation se traduisant par une hausse des coûts et en particulier de l’énergie et des dépenses de personnel, le PLF 2024 semble traduire la « fin du quoi qu’il en coute » appliquée aux finances locales.
Des mesures financières limitées :
- Une augmentation de la DGF de 220 M€ en 2024 qui la porte à 27,1 Mds€. Cette hausse permet d’augmenter le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 90 M€ et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 M€. L’exposé des motifs précise que « l’augmentation de 190 M€ de la DGF des communes doit permettre à plus de 60% d’entre elles de voir leur DGF progresser en 2024 ». Le reste de l’abondement, soit 30 M€, finance le tiers de la hausse de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité en 2024, le reste étant financé par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.
- Annoncée avant la présentation du PLF 2024, les aménagements de terrain seront à compter de 2024 retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA, soit une hausse en cible de ce dernier de 250 M€
- Le PLF 2024 inclut une nouvelle baisse de la CVAE, de 1 Md€ dans le cadre d’une disparition progressive à horizon 2027. La compensation de sa suppression par une fraction de TVA est amputée de 700 M€.
- Enfin, le PLF acte la sortie des dispositifs de soutien financier aux collectivités (filet de sécurité et amortisseur) contre la hausse des prix de l’énergie et du point d’indice. Le PLF précise que « compte tenu d’une bonne situation financière des collectivités dans leur ensemble en 2022 et d’une inflation énergétique moindre qu’attendue en 2023, les décaissements prévisionnels sont évalués à 400 M€ », soit un soutien en retrait d’environ 1 Md€ par rapport à 2023. Une réflexion serait néanmoins en cours pour mettre en place un nouveau dispositif pour traiter au cas par cas les situations financières les plus dégradées
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La poursuite du verdissement des dotations d’investissement et une augmentation du fonds vert
- Une poursuite du verdissement des dotations d’investissement impliquant qu’en 2024 30% des projets financés par la DSIL, 25% de ceux financés par la DSID et 20% de ceux bénéficiant de la DETR « devront être considérés comme favorables à l’environnement »
- Le fonds vert va passer de 2 à 2,5 Mds€ en 2024 afin de continuer à soutenir « une approche transversale de la transition écologique dans trois dimensions » :
- La performance environnementale (rénovation énergétique, modernisation de l’éclairage public, etc.),
- L’adaptation au changement climatique (prévention des risques d’inondation, des feux de forêt, érosion du trait de côte),
- L’amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage foncier des friches)
- Les projets de rénovation énergétique des écoles bénéficieront, eux, d’une enveloppe de 500 M€ pour rénover 2 000 écoles dès 2024
Après les annonces récentes relatives notamment à la planification écologique et au projet de « COP régionales », de nombreuses précisions sont encore attendues par les collectivités afin de connaitre les modalités de leurs actions et le financement de celles-ci.
Les autres dispositions du PLF :
- Communes nouvelles – Plusieurs ajustements sont également prévus :
- Pour les « communes communautés », le PLF clarifie le régime de perception des dotations intercommunales. Pour ces communes, à la différence des autres communes isolées, la dotation de compétences intercommunales constitue ainsi le vecteur du versement de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité. Celles-ci évolueront selon les mêmes taux d’évolution que ceux constatés au niveau national.
- Le PLF dispose également que « la garantie de non-baisse des attributions perçues par les communes éligibles deux années de suite au titre de la DSU est applicable aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fusionnées était éligible à la DSU l’année précédant la fusion ».
- Valorisation des « aménités rurales » qui « rendent un service environnemental à la collectivité nationale » via une « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » (ex-Dotation Natura 2000, …) dont l’enveloppe est portée à 100 M€. Elle sera attribuée à toutes les communes rurales « dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée ».
- Titres sécurisés : Afin de favoriser la réduction des délais de délivrance des cartes d’identité et des passeports, cette dotation est portée à 100 M€ en 2024 (vs 52 M€ en 2023). Les critères de répartition de cette dotation sont modifiés : « Cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »
- Dotation élu local : Le PLF 2024 prévoit l’extension de la part « protection fonctionnelle » à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (vs 3 500 habitants) et une réforme de la Dotation particulière élu local (DPEL), cette dernière étant augmentée de 400 K€.
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👉 Cliquez ici : pour le détail des dispositions prévues dans le PLF 2024
Parallèlement, le Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 adopté le 27 septembre dernier confirme l’association des collectivités locales à la maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression des DRF chaque année inférieure de 0,5% à l’inflation sans mécanisme contraignant ni sanction.
Enfin, à ce stade, les projets de dispositif d’auto-assurance et de budget vert pour les collectivités n’ont pas été retenus.
Pour le détail des dispositions prévues dans le PLPFP 2023-2027 :
📌 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/programmation_finances_publiques_2023_2027
📌 https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2023/le-projet-de-loi-de-programmation-des-finances-publiques-pour-2023-2027