La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel du 30 décembre. En attendant l’adoption prochaine de la loi de programmation des finances publiques (LPFP 2023-2027) – et notamment les « contrats de confiance » instaurant un nouveau mécanisme de maitrise des dépenses de fonctionnement des collectivités – voici un rappel des principales dispositions concernant les collectivités locales :
- Disparition de la CVAE en 2 ans : Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023
- Extension du nombre des communes pouvant instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : cette disposition est susceptible de concerner près de 4 000 nouvelles communes (soit environ 5 000 au total), principalement situées sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne
- Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et maintien du dispositif légal de revalorisation des bases.
- Augmentation de la DGF de 320 millions d’euros : Sur ce montant, 200 millions d’euros sont affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90 millions d’euros vont à l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
- Filet de sécurité face à la hausse des prix de l’énergie d’un montant de 2,5 milliards d’euros :
- Un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques pour aider, sous certaines conditions, les plus fragiles budgétairement des collectivités et de leurs groupements.
- Un amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles aux tarifs réglementés consistant en une prise en charge partielle par l’Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 325 euros par MWh.
- Toutes les mesures d’aide sont rappelées ici
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Focus sur le « Fonds vert »
Le budget 2023 acte également la priorité mise sur la transition écologique en mettant en place un « fonds vert » de 2 milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
- L’utilisation et la répartition de ce fonds sont simplifiées par rapport aux dispositifs mis en place sous le précédent quinquennat. Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations.
- L’objectif est que ce fonds soit fongible, souple, dans une logique remontante des besoins du terrain, sans grande technicité d’attribution.
- Afin de simplifier l’accès aux financements, les soutiens financiers proposés aux collectivités sont présentés par thématiques sur la plateforme aides-territoires.fr/fondsvert
- Ce dispositif inclut par ailleurs une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités porteuses de projets en mobilisant notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le CEREMA ainsi que les agences de l’eau ou l’OFB.
Les financements issus de ce fonds pourront bénéficier aux projets s’inscrivant dans l’un des trois axes prévus par le fonds, à savoir :
- Axe 1 – Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires :
- la rénovation énergétique des bâtiments publics,
- le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets (les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature avec l’accord de la collectivité ou de l’établissement public concerné),
- la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public
- Axe 2 – L’adaptation des territoires au changement climatique :
- les moyens de prévention des inondations : renforcement des aides apportées par les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), appui financier aux collectivités gestionnaires de digues dans le cadre de la compétence Gemapi,
- l’appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents,
- le renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques,
- la prévention des risques d’incendies de forêt (toute collectivité territoriale, EPCI, ainsi que les établissements publics d’incendie et de secours pourront solliciter un financement),
- le recul du trait de côte et le fonds de renaturation des villes : les porteurs de projets éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics locaux, les établissements publics d’État et les bailleurs sociaux
- Axe 3 – L’amélioration du cadre de vie :
- accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : les porteurs de projets éligibles seront alors les collectivités concernées par une ZFE-m déjà créée ou à l’étude, y compris les collectivités limitrophes, le département ou la région aidant les collectivités à finaliser la création et le déploiement de ces zones,
- le recyclage des friches : les porteurs de projets éligibles sont les maîtres d’ouvrage (collectivités, établissements publics locaux ou opérateurs qu’ils auront désignés, aménageurs publics, organismes fonciers solidaires, bailleurs sociaux, entreprises privées « sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement et du respect de la réglementation européenne des aides d’État »)
- accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 : les bénéficiaires de la mesure seront notamment les collectivités territoriales et groupements de collectivités, les établissements publics locaux mais aussi les établissements publics de l’État ou groupements d’intérêt public, les associations ou fondations, les structures professionnelles gestionnaires d’aires protégées, les gestionnaires et propriétaires forestiers, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures de transport et de ports.
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