Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de l’article 191 de la loi de finances pour 2024. Il amène progressivement l’obligation pour certaines collectivités d’annexer au compte financier unique un état intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».
Cette annexe vise à valoriser et mesurer l’effort d’investissement consenti en faveur de la transition écologique Rappelons que les collectivités prises dans leur ensemble sont le premier investisseur public.
Pour quelles collectivités ?
L’ensemble des entités qui mettent en œuvre le référentiel M57, et qui comptent plus de 3 500 habitants sont concernées. Cela inclut les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs groupements, les EPL, mais aussi les CCAS, les CIAS, les SDIS.
Les collectivités de moins de 3 500 habitants qui souhaitent se lancer dans la démarche peuvent également le faire.
Sur quel budget ?
L’annexe budgétaire doit être produite à l’appui du compte administratif ou du compte financier unique du budget principal et des budgets annexes.
Il est possible aussi, sans que ce soit une obligation, de la produire vis-à-vis d’autres documents budgétaires comme le budget primitif.
Comment présenter l’annexe budgétaire ?
Depuis 2020, la taxonomie européenne, qui classifie les activités ayant un effet favorable sur l’environnement, au niveau européen, comporte six axes :
• Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
• Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
• Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
• Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
• Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
• Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Ils seront progressivement intégrés à l’analyse de l’impact du budget pour transition dès 2025. Le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires propose des maquettes, ainsi qu’un outil d’aide à la conception en ligne .
L’état annexé doit se présenter sous forme de tableau et classer les dépenses selon l’impact environnemental (« favorable », « défavorable », « neutre ») et l’axe de la taxonomie.
A titre d’exemple, concernant l’axe 1, l’état devrait se présenter comme suit :
Une mise en œuvre progressive
La première année, pour les comptes 2024 produits en 2025, seul l’axe atténuation sera intégré et les dépenses des dix-sept natures initiales des collectivités (liste disponible ici) analysées.
En 2026, s’ajoute l’axe sur la préservation de la biodiversité. Toutes les dépenses réelles d’investissement seront à intégrer à l’analyse à partir de cette année.
Enfin, 2028, tous les axes seront concernés (adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels / gestion des ressources en eaux / transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques / prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols).
Ainsi, en 2028, tous les axes de la taxonomie se trouveront évalués ainsi que l’ensemble des dépenses réelles d’investissement des collectivités.
Une démarche de type « budget vert » ?
L’annexe ne se substitue pas aux démarches volontaires entreprises par les collectivités pour s’engager dans la réalisation de budgets verts. Sa réalisation peut néanmoins être l’occasion d’engager un dialogue de gestion transversal à la collectivité autour des enjeux environnementaux dans l’élaboration et l’exécution budgétaire.
L’AFL a coréalisé avec l’INET un guide opérationnel qui présente les avantages du budget vert et surtout décline nombre de conseils pratiques pour permettre à toutes les collectivités de s’engager dans sa mise en œuvre. L’étude est à retrouver dans son intégralité sur le site de l’AFL.