La Cour des comptes livre une analyse critique des concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local
En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières (« La Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes »), la Cour a examiné les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local, pour les exercices 2016 à 2019.
Dans ce référé, la Cour a centré son analyse sur 4 des principaux concours de l’État en soutien à l’investissement public local, soit 9 milliards d’euros dans le budget 2020 de l’Etat :
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
- la dotation politique de la ville (DPV)
- le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Les 3 premières sont des subventions versées par l’Etat de façon discrétionnaire pour financer des dépenses liées à des projets précis.
Le FCTVA, quant à lui, est un prélèvement sur les recettes de l’Etat distribué aux collectivités qui compense la charge de TVA que ces dernières supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Les principales réserves émises par la Cour des comptes porte sur :
- La répartition et la territorialisation de l’attribution des subventions : Malgré le fait que certaines dotations soient destinées à la ruralité comme la DETR et la DSIL, elles bénéficient souvent en réalité aux grandes aires urbaines. Ainsi, plus du quart des projets communaux subventionnés (et 40 % des montants associés) par la DETR en 2018 concernait des communes urbaines.
- Un usage de ces différentes dotations répondant à des priorités nationales sectorielles : En 2019, La DETR et la DSIL répondaient respectivement à 7 et 9 priorités sectorielles et néanmoins peu ciblées et non articulées avec celles des collectivités locales. Les priorités sectorielles sont fixées de façon annuelle, rythme en inadéquation avec celui des politiques d’investissement ou des mandats locaux.
- La complexité et l’absence de contrôle interne efficace de certains versements, en particulier ceux relatifs au FCTVA (2/3 des concours de l’Etat à l’investissement local). Les AE ont augmenté de 82% sur les cinq dernières années, là où les CP n’ont augmenté que de 48% sur la même période, et la tendance pourrait même s’accélérer dans le contexte du plan de relance qui pourrait accélérer le rythme de réalisation des projets.
- L’absence d’évaluation et d’indicateurs de performance des différents concours de l’Etat ne permet pas de mesurer la cohérence de la stratégie d’aide de l’État aux acteurs locaux ni d’évaluer l’impact des projets aidés sur le développement local
Aussi, sur la base de ces conclusions, la Cour formule au total cinq recommandations :
- Recommandation n° 1 : dans l’attente d’une modification, par loi organique, permettant de regrouper l’ensemble des concours apportés par l’État à l’investissement public local dans un programme dédié de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », y compris le FCTVA qui cesserait d’être un prélèvement sur recettes, à tout le moins, faire masse de l’ensemble de ces concours dans les prochains documents budgétaires
- Recommandation n° 2 : en accompagnement de l’automatisation du FCTVA : compléter et mettre en œuvre le processus de contrôle interne propre à ce dispositif formaliser un dispositif spécifique et traçable de contrôle qualité des imputations comptables sur les comptes présumés éligibles au FCTVA
- Recommandation n° 3 : réformer la démarche de performance relative aux concours de l’État à l’investissement local dans les PAP et les RAP pour qu’elle intègre l’ensemble des concours, mesure la cohérence de la stratégie d’aide de l’État aux acteurs locaux, et évalue l’impact des projets aidés sur le développement local
- Recommandation n° 4 : regrouper les différents concours de l’État à l’investissement public local en une seule dotation totalement déconcentrée, dont les priorités sectorielles et les règles d’emploi seraient fixées pour une durée compatible avec le temps long inhérent à une démarche d’investissement de projet (durée d’un contrat de plan État-région, durée d’une mandature locale)
- Recommandation n° 5 : procéder à une évaluation socioéconomique des investissements locaux les plus importants auxquels l’État contribue et, à cette fin, concevoir un guide d’évaluation susceptible d’éclairer ce processus.
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