Retour sur le rapport France Stratégie : « Autonomie des collectivités territoriales : une comparaison européenne » (Juillet 2019)
Dans une note d’analyse publiée fin juillet, France Stratégie dresse une comparaison européenne intéressante sur la décentralisation des politiques publiques et l’autonomie des collectivités locales, avec l’objectif « d’éclairer les débats que les réformes en la matière soulèveront ».
Focus sur les 5 indicateurs d’autonomie financière selon France Stratégie :
- La part des dépenses publiques locales particulièrement faible en France
Représentant 20% du total des dépenses publiques en 2018, la part des dépenses publiques locales françaises est bien inférieure à la moyenne européenne (31%) et se situe très nettement en-dessous de celle du Danemark (65%), de la Suède (51%), la Belgique (47%), l’Espagne (44%), l’Allemagne (41%) ou encore la Finlande (41%). Si l’on mesure la part des dépenses publiques locales dans le PIB, l’écart est moindre compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques en France (11,1% contre 14,1% dans l’UE et 14,4% dans la zone euro). Dans le détail, ces dépenses locales sont beaucoup plus faibles que la moyenne européenne dans les secteurs de l’enseignement, la santé et la protection sociale qui demeurent relativement centralisés en France.
- La part dans la dépense locale des ressources hors transferts
En 2017, seul un quart des dépenses publiques locales en France sont constituées des transferts des autres administrations, soit un niveau largement inférieur à la moyenne de la zone euro (31%) et de l’UE (37%).
- La part des impôts avec pouvoir de taux
En 2017, précise le rapport, « les dépenses publiques locales sont financées à hauteur de 53% par des prélèvements obligatoires, ce qui est proche de la moyenne de la zone euro (52%) et supérieur à celle de l’UE (47%), demeurant toutefois loin derrière l’Allemagne (75%). Près de 50% de ces prélèvements sont constitués par l’imposition de la propriété immobilière, comme dans la plupart des pays de l’OCDE.
La singularité de la France repose d’une part, sur la faible proportion de l’imposition des revenus des ménages ou des sociétés dans les ressources fiscales des collectivités, et d’autre part sur « l’autonomie importante accordée aux collectivités sur leurs recettes fiscales propres, notamment les taxes foncières dont les contraintes imposées par le gouvernement central en termes de taux ou d’exemptions sont relativement faibles » notent les auteurs du rapport. Toutefois, les collectivités n’ont que peu de pouvoir de décision sur les recettes fiscales qui sont partagées avec l’Etat central (ex : TICPE). Au total, les impôts locaux sur lesquels les collectivités ont le pouvoir de taux représentent 52% des recettes de fonctionnement du secteur local, 58% de celles des départements et seulement 16% de celles des régions.
- La part des services généraux dans les transferts
Les transferts de l’Etat vers les collectivités représentent 2,2% du PIB en 2017, un niveau relativement faible.
Parmi ces transferts, note France Stratégie, « le gouvernement central peut choisir de cibler ses transferts sur certaines politiques publiques et conditionner leur octroi, ou à l’inverse attribuer des dotations globales dont l’utilisation est laissée à la discrétion des administrations récipiendaires ». La France se distingue par une part élevée des transferts classée dans cette catégorie de « services généraux » (plus de 80%) « ce qui suggère une plus grande autonomie des collectivités locales ».
- La rigueur des règles budgétaires locales
Le besoin de financement des collectivités (différence entre les recettes et les dépenses) est négatif dans un grand nombre de pays européens au cours des 5 dernières années, soulignant la capacité de financement et de désendettement des administrations territoriales. Il est toutefois très faible en France (1%), comme dans la moyenne de la zone euro.
Alors que l’endettement des collectivités a atteint, fin 2018, 14% du PIB en moyenne dans la zone euro, 12% dans l’UE, il est seulement de 9% en France « bien que les administrations y financent une part plus élevée de l’investissement public ». En contrepartie de l’autonomie financière accordée aux administrations décentralisées, 18 pays européens ont émis des règles pour limiter la capacité d’emprunt des collectivités territoriales. La France en fait partie et se situe, selon les calculs de la Commission européenne, au 8e rang pour la sévérité de ses règles budgétaires locales : une règle d’or moins contraignante que dans d’autres pays mais plus strictement contrôlée et pouvant faire l’objet de sanctions allant jusqu’à la mise sous tutelle.
France Stratégie conclut que « si la part des administrations territoriales dans les dépenses publiques est particulièrement faible en France, les autres critères de décentralisation des dépenses et des ressources ne nous mettent pas dans une situation atypique ».
Récapitulatif de l’autonomie financière des collectivités selon ces 5 critères :
Pour consulter l’intégralité du rapport : https://www.agence-france-locale.fr/app/uploads/2023/03/fs-na80-2019-autonomie-collectivites-final.pdf