Au sein du secteur public, les comptes de l’Etat, de la Sécurité sociale et de certains établissements publics nationaux font déjà l’objet d’une certification. En revanche, ce n’est pas le cas des collectivités locales.
Le projet de certification des comptes publics locaux devrait enfin entrer dans une phase concrète avec le lancement imminent d’une expérimentation conformément à l’article 110 de la loi NOTRe du 7 Août 2015. A cette fin, 25 collectivités territoriales et groupements intercommunaux ont été sélectionnés par le Gouvernement sur proposition de la Cour des comptes.
La certification des comptes publics locaux consiste en « la délivrance, chaque année, par un auditeur externe, indépendant (…) d’une opinion attestant que les comptes soumis à l’autorité gestionnaire, sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’exercice ».
Un guide pratique a été publié, en mai dernier, par l’Association Finances Gestion Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) afin de fournir un outil d’aide à la décision et une grille d’évaluation mesurant le niveau de préparation de chaque collectivité.
La Cour des comptes et les collectivités sélectionnées vont signer dans les prochaines semaines une convention encadrant l’accompagnement par les juridictions financières et la DGFIP dont elles vont bénéficier. Enfin, les collectivités vont devoir sélectionner par appels d’offres des commissaires aux comptes.
L’expérimentation ne débutera qu’au cours de l’année 2018 avec un premier rendu « à blanc » sur les comptes 2020. Au total, cette expérimentation doit durer 5 ans.
Avec 25 collectivités sélectionnées, ce sont ainsi 10 communes, 6 conseils départementaux, 2 conseils régionaux, 6 EPCI à fiscalité propre et 1 syndicat intercommunal qui vont se lancer dans cette expérimentation. Les collectivités membres de l’AFL dont le modèle repose sur la transparence sont fortement représentées puisque 5 d’entre elles y apparaissent : Toulouse métropole, la Communauté d’agglomération Valenciennes métropole, les départements de Savoie et de l’Aisne ainsi que la région Pays de Loire.
L’arrêté fixant la liste des collectivités locales sélectionnées a été publié au JO du 17 novembre.
Pour en savoir plus : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/certification-des-comptes-des-collectivites